8526

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

8526 En commission
Dernière mise à jour · 30.05.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
04.04.2025
Commission
Rapporteur
Laurent Mosar

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2025 Déposé Gilles Roth
04.04.2025 Commission pressentie Commission des Finances
24.04.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
20.05.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar Laurent Mosar
20.05.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
27.05.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
30.05.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce