8526

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Document de dépôt
8526 En commission
Dernière mise à jour · 27.10.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
04.04.2025
Commission
Commission des Finances
Rapporteur

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2025 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
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