8526

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu

Document de dépôt
8526 En commission
Dernière mise à jour · 27.10.2025
Informations
Type
Projet de loi
Author
Gilles Roth
Date of submission
04.04.2025
Committee
Commission des Finances
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.04.2025 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
04.04.2025 Commission pressentie Commission des Finances
24.04.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
20.05.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Laurent Mosar Laurent Mosar
20.05.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 83 ) de la reunion du 20 mai 2025
27.05.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
8526/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
30.05.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
8526/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
17.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8526/03 - Avis du Conseil d'État
11.07.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8526/04 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
03.10.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
8526/05 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Métiers
24.10.2025

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances
27.10.2025 Amendement parlementaire : Commission des Finances Commission des Finances
8526/06 - Amendement parlementaire : Commission des Finances