4702
Motion
En commission
Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt « start-up » aux entreprises actives dans les domaines sociaux, environnementaux ou relevant de l'économie sociale ou solidaire
A propos du dossier
Élargissement du champ d'application du crédit d'impôt « start-up » aux entreprises actives dans les domaines sociaux, environnementaux ou relevant de l'économie sociale ou solidaire
Document de dépôt
4702
En commission
Dernière mise à jour
·
17.12.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
17.12.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date of submission
- 17.12.2025
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 17.12.2025 | Déposée en séance publique n°118 | Franz Fayot | |
| 17.12.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |