4703

Motion Adopté(e)

Évaluation du « Crédit d'impôt start-up »

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A propos du dossier

Évaluation du « Crédit d'impôt start-up »

4703 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
17.12.2025
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.12.2025
Date d'évacuation
17.12.2025

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.12.2025 Déposée en séance publique n°118 Sam Tanson
17.12.2025 Voté (accepté) à main levée en séance publique n°118

Récapitulatif des votes