4703

Motion Adopté(e)

Évaluation du « Crédit d'impôt start-up »

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A propos du dossier

Évaluation du « Crédit d'impôt start-up »

4703 Adopté(e)
Letztes Update · 17.12.2025
Vote Accepté par un vote à main levé
17.12.2025
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
17.12.2025
Date d'évacuation
17.12.2025

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
17.12.2025 Déposée en séance publique n°118 Sam Tanson
17.12.2025 Voté (accepté) à main levée en séance publique n°118

Récapitulatif des votes