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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Xavier Bettel
- Date de dépôt
- 24.02.2025
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 24.02.2025 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 24.02.2025 | Commission pressentie | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 27.02.2025 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 29.04.2025 | Avis du Conseil d'État (29.4.2025) | Conseil d'État | |
| 19.05.2025 | Nomination de rapporteur : M. Gusty Graas | Gusty Graas |
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| 19.05.2025 | - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Nomination d'un rapporteur | Commission de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 20.05.2025 | Avis d’une chambre professionnelle : Chambre de Commerce | ||
| 30.06.2025 | Examen de l'avis de la Chambre de commerce Présentation et adoption d’un projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région |
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| 08.07.2025 |
Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021 |
Séance publique n°
92
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