8503

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 17 novembre 2021

Document de dépôt
8503 En commission
Letztes Update · 30.06.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Xavier Bettel
Datum der Einreichung
24.02.2025
Ausschuss
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
Rapporteurs

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.02.2025 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
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