Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, abrogeant la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 73/361/CEE du Conseil et portant modification de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d´Epargne de l´Etat, Luxembourg ; et 2° de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications

Projet de loi introduisant un plafond sur les recettes excédentaires issues du marché des producteurs d'électricité