8471

Proposition de loi En commission

A propos du dossier

Proposition de loi portant modification de l'article L. 233-16 du Code du travail

8471 En commission
Dernière mise à jour · 19.12.2025
Informations
Type
Proposition de loi
Date de dépôt
19.12.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2024 Déposé Mars Di Bartolomeo
19.12.2024 Commission pressentie Commission du Travail
19.12.2024 Dépôt d'une proposition de loi par M. Mars Di Bartolomeo
Séance publique n° 57
20.12.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission du Travail Commission du Travail
06.03.2025 Avis de la Chambre des Salariés (4.3.2025)
25.03.2025 Avis du Conseil d'État (25.3.2025) Conseil d'État
16.04.2025 Avis de la Chambre de Commerce (4.4.2025)
12.11.2025
- Présentation et échange de vues
Commission du Travail
20.11.2025 Amendement parlementaire :
Commission du Travail
Commission du Travail
16.12.2025 Avis complémentaire de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
19.12.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État Conseil d'État