8408

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale

8408 En commission
Dernière mise à jour · 12.09.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Léon Gloden
Date de dépôt
03.07.2024
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Léon Gloden
03.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
31.07.2024 Avis de la Chambre des Métiers (30.7.2024) Chambre des Métiers
06.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (17.7.2024) Chambre de Commerce
12.09.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Commission des Affaires intérieures