8408

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale

Résumé du dossier
8408 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 28.05.2025
Premier vote constitutionnel
30.04.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Léon Gloden
Datum der Einreichung
03.07.2024
Ausschuss
Berichterstatter
Nathalie Morgenthaler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
03.07.2024 Déposé Léon Gloden
03.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
17.07.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures
31.07.2024 Avis de la Chambre des Métiers (30.7.2024)
06.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (17.7.2024)
12.09.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2025

Commission des Affaires intérieures
07.10.2024 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (30.9.2024)
21.01.2025 Avis du Conseil d'État (21.1.2025) Conseil d'État
23.04.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Madame Nathalie Morgenthaler Commission des Affaires intérieures
Nathalie Morgenthaler
23.04.2025 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Nathalie Morgenthaler Commission des Affaires intérieures
Nathalie Morgenthaler
23.04.2025

- Désignation d'un rapporteur - Examen des avis du Conseil d'État, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et du Syvicol - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures
30.04.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°80 Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.04.2025

8408 - Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale

Séance publique N° 80
14.05.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.5.2025) Conseil d'État
28.05.2025 Publié au Mémorial A n°208 en page 1

Récapitulatif des votes