8408

Gesetzprojet Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale

Résumé vum Dossier
8408 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 28.05.2025
Premier vote constitutionnel
30.04.2025
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Léon Gloden
Datum vum Depot
03.07.2024
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
03.07.2024 Déposé Léon Gloden
03.07.2024 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures
17.07.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires intérieures
31.07.2024 Avis de la Chambre des Métiers (30.7.2024)
06.08.2024 Avis de la Chambre de Commerce (17.7.2024)
12.09.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-04-2025

Commission des Affaires intérieures
07.10.2024 Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises (30.9.2024)
21.01.2025 Avis du Conseil d'État (21.1.2025) Conseil d'État
23.04.2025 Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures Rapporteur(s) : Madame Nathalie Morgenthaler Commission des Affaires intérieures
Nathalie Morgenthaler
23.04.2025 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Nathalie Morgenthaler Commission des Affaires intérieures
Nathalie Morgenthaler
23.04.2025

- Désignation d'un rapporteur - Examen des avis du Conseil d'État, de la Chambre des Métiers, de la Chambre de Commerce et du Syvicol - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures
30.04.2025

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°80 Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.04.2025

8408 - Projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale

Ëffentlech Sëtzung N° 80
14.05.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.5.2025) Conseil d'État
28.05.2025 Publié au Mémorial A n°208 en page 1

Résumé vun de Votten