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Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.09.2023	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
14.09.2023	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.10.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
24.11.2023	Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)		8309/1 - Avis de la Chambre des Salariés (16.11.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Date prévisionnelle du rapport de commission : 27-03-2025	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
01.12.2023	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (30.11.2023)		8309/2 - Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (30.11.2023)
02.01.2024	Avis de la Cour supérieure de justice (31.10.2023)		8309/3 - Avis de la Cour supérieure de justice (31.10.2023)
11.01.2024	Avis de la Chambre des Métiers (9.1.2024)		8309/4 - Avis de la Chambre des Métiers (9.1.2024)
23.01.2024	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.1.2024)		8309/5 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (19.1.2024)
06.02.2024	Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2024)		8309/6 - Avis de la Chambre de Commerce (24.1.2024)
19.02.2024	Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (16.2.2024)		8309/7 - Avis de l'Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg (16.2.2024)
12.07.2024	Avis du Conseil d'État (12.7.2024)	Conseil d'Etat	8309/8 - Avis du Conseil d'État (12.7.2024)
15.07.2024	Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (1.7.2024)		8309/9 - Avis de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (1.7.2024)
19.09.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Guy Arendt
19.09.2024	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 19 septembre 2024
01.10.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8309/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
15.10.2024	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (11.10.2024)		8309/11 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (11.10.2024)
22.10.2024	Avis complémentaire de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (14.10.2024)		8309/12 - Avis complémentaire de l'Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (14.10.2024)
30.10.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.10.2024)		8309/13 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.10.2024)
19.11.2024	Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (23.10.2024)		8309/14 - Avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice (23.10.2024)
19.11.2024	Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg		8309/15 - Avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
04.02.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.2.2025)	Conseil d'Etat	8309/16 - Avis complémentaire du Conseil d'État (4.2.2025)
27.02.2025	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Examen des avis complémentaires	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 27 février 2025
27.03.2025	- Rapporteur : Monsieur Guy Arendt - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
28.03.2025	Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt	Guy Arendt Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme	8309/17 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
02.04.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°76 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8309 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°76 Une demande de dispense du second vote a été introduite
02.04.2025	8309 - Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence		Séance publique n° 76 Point n° 8
04.04.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2025) Evacué par dispense du second vote (04-04-2025)	Conseil d'Etat	8309/18 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-04-2025) Evacué par dispense du second vote (04-04-2025)
07.04.2025	Publié au Mémorial A n°125 en page 1

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