8309

Projet de loi En commission
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A propos du dossier

Projet de loi portant mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de : 1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique ; 2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence

Document de dépôt
8309 En commission
Dernière mise à jour · 19.02.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Franz Fayot
Date de dépôt
14.09.2023
Commission
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.09.2023 Déposé Franz Fayot
Document de dépôt
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