4554
Motion
En commission
Mise en place d'un reporting de mise en oeuvre du DSA
4554
En commission
Dernière mise à jour
·
02.04.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
02.04.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.04.2025 | Déposé(e) en séance publique n°76 | Sven Clement |