4554
Motion
En commission
Mise en place d'un reporting de mise en oeuvre du DSA
4554
En commission
Dernière mise à jour
·
09.10.2025
Vote
Accepté par un vote à main levé
02.04.2025
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 02.04.2025
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 02.04.2025 | Déposé(e) en séance publique n°76 | Sven Clement | |
| 09.10.2025 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (Décision de la Conférence des Présidents du 9 octobre 2025) |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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