8199

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Résumé du dossier
8199 Accepté
Dernière mise à jour · 12.07.2024
Premier vote constitutionnel
11.07.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Marc Hansen
Date de dépôt
18.04.2023
Commission
Rapporteur
Maurice Bauer

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.04.2023 Déposé Marc Hansen
18.04.2023 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
08.05.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 02-07-2024

Commission de la Fonction publique
06.02.2024 Avis du Conseil d'État (6.2.2024) Conseil d'Etat
28.03.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Maurice Bauer
Commission de la Fonction publique
28.03.2024 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Fonction publique
03.05.2024 - Présentation et approbation d'une série d'amendements Commission de la Fonction publique
07.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
29.05.2024 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (24.5.2024) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
18.06.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (18.6.2024) Conseil d'Etat
02.07.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
Commission de la Fonction publique
Maurice Bauer
11.07.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2024

8199 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Séance publique n° 38
12.07.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024)

Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes