8199

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

8199 En commission
Letztes Update · 07.05.2024
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Marc Hansen
Datum der Einreichung
18.04.2023
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
18.04.2023 Déposé Marc Hansen
18.04.2023 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
08.05.2023 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (5.5.2023) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
06.02.2024 Avis du Conseil d'État (6.2.2024) Conseil d'Etat
07.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique