8640

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

Document de dépôt
Résumé du dossier
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8640 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.12.2025
Premier vote constitutionnel
18.12.2025
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
15.10.2025
Commission
Commission des Finances
Rapporteur
Rapport
8640/05 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Michel Wolter

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
15.10.2025 Déposé Gilles Roth
Document de dépôt
15.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
23.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances 		Commission des Finances
28.10.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter 		Michel Wolter
Commission des Finances
28.10.2025 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi 		Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 102 ) de la reunion du 28 octobre 2025
18.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8640/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
8640/02 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Salariés
26.11.2025 Avis commun de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce, Chambre des Métiers
8640/03 - Avis commun de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce, Chambre des Métiers
11.12.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8640/04 - Avis du Conseil d'État
12.12.2025 Rapport de commission(s) :
Commission des Finances

Rapporteur(s) :
M. Michel Wolter 		Commission des Finances
8640/05 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : M. Michel Wolter
12.12.2025

- Rapporteur : Monsieur Michel Wolter
- Examen de l'avis du Conseil d'État
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

 Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 115 ) de la reunion du 12 décembre 2025
16.12.2025 Dépêche du Président de la Chambre au Président du Conseil d'État
8640/06 - Dépêche du Président de la Chambre au Président du Conseil d'État
17.12.2025 Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés
8640/07 - Dépêche du Président du Conseil d'État au Président de la Chambre des Députés
18.12.2025

Premier vote constitutionnel (Vote positif)

En séance publique n°120

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8640 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8640 - Premier vote constitutionnel (Vote positif) En séance publique n°120 Une demande de dispense du second vote a été introduite
18.12.2025

8640 - Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ;
2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 ;
3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques

Séance publique n° 120
Point n° 84
19.12.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8640/08 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
23.12.2025 Publié au Mémorial A n°623 en page 1
Publication Mémorial

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