8640

Gesetzprojet Déposé(e)

Iwwer den Dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

8640 Déposé(e)
Update · 15.10.2025
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Gilles Roth
Datum vum Depot
15.10.2025
Kommissioun

Aktivitéiten um Dossier

soifuzgdh
Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
15.10.2025 Déposé Gilles Roth
15.10.2025 Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances Commission des Finances
28.10.2025 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances