8640

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques

8640 En commission
Letztes Update · 26.11.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Gilles Roth
Datum der Einreichung
15.10.2025
Ausschuss
Rapporteurs

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.10.2025 Déposé Gilles Roth
15.10.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
23.10.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
28.10.2025 Nomination de rapporteur(s) :
M. Michel Wolter
Michel Wolter
Commission des Finances
28.10.2025 - Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
Commission des Finances
18.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
19.11.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés
26.11.2025 Avis commun de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce, Chambre des Métiers