8640
Projet de loi
Déposé(e)
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° de la loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2006 ; 3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques
Document de dépôt
8640
Déposé(e)
Dernière mise à jour · 15.10.2025
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Gilles Roth
- Date of submission
- 15.10.2025
Committee
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.10.2025 | Déposé | Gilles Roth | |
| 15.10.2025 | Commission(s) pressentie(s) : Commission des Finances | Commission des Finances |
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| 28.10.2025 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances |
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