4709

Motion Refusé(e)

Mécanismes d'abattement fiscaux

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Mécanismes d'abattement fiscaux

4709 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 18.12.2025
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18.12.2025
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Informations
Type
Motion
Author
Taina Bofferding
Date of submission
18.12.2025
Date d'évacuation
18.12.2025

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
18.12.2025 Voté (refusé) en séance publique n°120 par 39 voix contre 20 voix
18.12.2025 Déposée en séance publique n°120 Taina Bofferding

Récapitulatif des votes