8495

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale

Résumé du dossier
8495 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 10.06.2025
Premier vote constitutionnel
15.05.2025
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
07.02.2025 Déposé Lex Delles
07.02.2025 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'État
27.02.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
06.03.2025 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2025)
27.03.2025 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Goldschmidt Patrick Goldschmidt
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
27.03.2025 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.05.2025

Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme (8.5.2025) Rapporteur(s) : M. Patrick Goldschmidt

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.05.2025 - Rapporteur : Monsieur Patrick Goldschmidt - Présentation et adoption du projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
13.05.2025 Avis d’une chambre professionnelle : Chambre des Métiers (13.5.2025)
15.05.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°84
15.05.2025 Demande de dispense du second vote constitutionnel
15.05.2025

8495 - Projet de loi portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale

Séance publique n° 84
03.06.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
10.06.2025 Publié au Mémorial A n°217 en page 1

Récapitulatif des votes