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Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale

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8495 En commission
Update · 15.05.2025

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
07.02.2025 Déposé Lex Delles
07.02.2025 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
25.02.2025 Avis du Conseil d'État (25.2.2025) Conseil d'Etat
27.02.2025

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Date prévisionnelle du rapport de commission : 08-05-2025

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
06.03.2025 Avis de la Chambre de Commerce (27.2.2025) Chambre de Commerce
27.03.2025 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Goldschmidt
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Patrick Goldschmidt
27.03.2025 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.05.2025

Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme

Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Goldschmidt

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Patrick Goldschmidt
08.05.2025 - Rapporteur : Monsieur Patrick Goldschmidt - Présentation et adoption du projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
13.05.2025 Avis de la Chambre des Métiers (13.5.2025) Chambre des Métiers
15.05.2025

Projet de loi portant modification de la loi du 7 juillet 2023 portant sur les préemballages non revêtus du symbole « e » et la vente en vrac dans le secteur de la métrologie légale

Ëffentlech Sëtzung N° 84