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A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lex Delles
- Date de dépôt
- 20.12.2024
- Rapporteurs
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.12.2024 | Déposé | Lex Delles | |
| 20.12.2024 | Commission pressentie | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 16.01.2025 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 07.04.2025 | Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2025) | ||
| 17.06.2025 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 03.07.2025 | Nomination de rapporteur(s) : M. André Bauler, M. André Bauler | André Bauler |
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| 03.07.2025 |
- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 08.07.2025 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : M. André Bauler |
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme | |
| 08.07.2025 | - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme |
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| 10.07.2025 |
Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques |
Séance publique n°
95
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