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Projet de loi En commission

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Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques

8474 En commission
Dernière mise à jour · 10.07.2025

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.12.2024 Déposé Lex Delles
20.12.2024 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
16.01.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
07.04.2025 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2025)
17.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
03.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. André Bauler, M. André Bauler André Bauler
03.07.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.07.2025

Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : M. André Bauler

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.07.2025 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
10.07.2025

Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques

Séance publique n° 95