8474

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques

Document de dépôt
8474 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 24.07.2025
Premier vote constitutionnel
10.07.2025
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lex Delles
Datum der Einreichung
20.12.2024
Ausschuss
Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
Rapporteurs
Rapport
8474/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : M. André Bauler

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
20.12.2024 Déposé Lex Delles
Document de dépôt
20.12.2024 Commission pressentie Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
16.01.2025 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
07.04.2025 Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2025)
8474/01 - Avis de la Chambre de Commerce (31.3.2025)
17.06.2025 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8474/02 - Avis du Conseil d'État
03.07.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. André Bauler, M. André Bauler André Bauler
03.07.2025

- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
08.07.2025

Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : M. André Bauler

Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
8474/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme Rapporteur(s) : M. André Bauler
08.07.2025 - Rapporteur : Monsieur André Bauler - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Économie, des PME, de l'Énergie, de l'Espace et du Tourisme
10.07.2025 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°95
8474 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°95
8474 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°95
10.07.2025

8474 - Projet de loi portant modification de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d'aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques

Séance publique N° 95
Point N° 2
11.07.2025 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8474/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
24.07.2025 Publié au Mémorial A n°313 en page 1
Publication Mémorial

Récapitulatif des votes