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- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar

- Examen de:
o l'avis du Conseil d'État
o l'avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises
o l'avis commun des Justices de Paix de Luxembourg, d'Esch-sur-Alzette et de Diekirch
o l'avis du Parquet général
o l'avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
o l'avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
o l'avis du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg
o l'avis de la Cour supérieure de Justice
o l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
o l'avis de la Chambre des Salariés
o l'avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme
o l'avis de l'association Voco

- Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires