4845

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Évaluation de l'application des dispositions relatives au « Platzverweis »

4845 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 08.07.2026
Vote
08.07.2026
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Informations
Type
Motion
Date de dépôt
08.07.2026
Date d'évacuation
08.07.2026

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
08.07.2026 Déposée en séance publique n°152 Laurent Mosar
08.07.2026 Voté (accepté) en séance publique n°152 par 42 voix contre 18 voix

Récapitulatif des votes