Réunion - 10 juin 2026

Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 28 janvier 2026

Dossier parlementaire n°8218 : Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

• Présentation du projet de loi

• Nomination d’un rapporteur

• Examen de l’avis du Conseil d’État

• Examen des autres avis reçus

• Présentation et adoption d’une série d’amendements parlementaires

Divers