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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
14.06.2024	Déposé	Martine Deprez	Document de dépôt
14.06.2024	Commission pressentie	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.06.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Jeff Boonen	Jeff Boonen Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.06.2024	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 19 juin 2024
20.06.2024	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.07.2024	- Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Présentation du projet de loi	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 17 juillet 2024
13.08.2024	Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (29.7.2024)		8399/01 - Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé - Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (29.7.2024)
24.10.2024	Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024)		8399/02 - Avis de la Chambre des Salariés (23.10.2024)
18.12.2024	Avis de la Chambre de Commerce (17.12.2024)		8399/03 - Avis de la Chambre de Commerce (17.12.2024)
20.12.2024	Avis de la Chambre des Métiers (19.12.2024)		8399/04 - Avis de la Chambre des Métiers (19.12.2024)
04.02.2025	Avis du Conseil d'État (4.2.2025)	Conseil d'État	8399/05 - Avis du Conseil d'État (4.2.2025)
11.03.2025	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025)		8399/06 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025)
16.07.2025	- Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 48 ) de la reunion du 16 juillet 2025
17.07.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant création de l'établissement public « Centrale Nationale d'Achat et de Logistique » et modifiant 1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3.la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5. la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers Nouvel Intitulé : Projet de loi portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière
17.07.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	8399/07 - Amendement parlementaire : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
08.08.2025	Avis complémentaire de la Chambre des métiers		8399/08 - Avis complémentaire de la Chambre des métiers
26.09.2025	Avis complémentaire du Conseil supérieur de certaines professions de santé		8399/09 - Avis complémentaire du Conseil supérieur de certaines professions de santé
26.09.2025	Avis complémentaire : Chambre des Salariés		8399/10 - Avis complémentaire : Chambre des Salariés
07.10.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	8399/11 - Avis complémentaire du Conseil d'État
22.10.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : M. Jeff Boonen	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	8399/12 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : M. Jeff Boonen
22.10.2025	- Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Examen des différents avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption du projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
30.10.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°106 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8399 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°106 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8399 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°106 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.10.2025	8399 - Projet de loi portant création de l'établissement public « Centrale nationale d'achat et de logistique » et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière		Séance publique n° 106 Point n° 125
31.10.2025	Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce		8399/13 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre de Commerce
19.11.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	8399/14 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

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