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Gesetzprojet En commission

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Projet de loi portant création de l'établissement public « Centrale Nationale d'Achat et de Logistique » et modifiant 1. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3.la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4. la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5. la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers

8399 En commission
Update · 13.08.2024
Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Martine Deprez
Datum vum Depot
14.06.2024
Kommissioun
Rapporter
Jeff Boonen

Aktivitéiten um Dossier

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Aktivitéiten um Dossier
Date Description Intervenant Links an Dokumenter
14.06.2024 Déposé Martine Deprez
14.06.2024 Commission pressentie Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
19.06.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Jeff Boonen
Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Jeff Boonen
19.06.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
20.06.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
17.07.2024 - Rapporteur : Monsieur Jeff Boonen - Présentation du projet de loi Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
13.08.2024

Avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé
- Dépêche de la Présidente du Conseil supérieur de certaines professions de santé à la Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale (29.7.2024)

Conseil supérieur de certaines professions de santé