8368
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil
Document de dépôt
8368
En commission
Dernière mise à jour · 18.04.2024
Informations
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Elisabeth Margue
- Date de dépôt
- 29.03.2024
Commission
- Rapporteur
- Laurent Zeimet
Activités liées au dossier
soifuzgdh
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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29.03.2024 | Déposé | Elisabeth Margue | |
29.03.2024 | Commission pressentie | Commission de la Justice |
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18.04.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet |
Commission de la Justice Laurent Zeimet |
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18.04.2024 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice | Commission de la Justice |
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