8368

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

8368 En commission
Dernière mise à jour · 18.04.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
29.03.2024
Commission
Rapporteur
Laurent Zeimet

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.03.2024 Déposé Elisabeth Margue
29.03.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
18.04.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet
Commission de la Justice
Laurent Zeimet
18.04.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice