8368

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code pénal ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; aux fins de transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil

8368 En commission
Dernière mise à jour · 07.06.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Elisabeth Margue
Date de dépôt
29.03.2024
Commission
Rapporteur
Laurent Zeimet

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
29.03.2024 Déposé Elisabeth Margue
29.03.2024 Commission pressentie Commission de la Justice
18.04.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Zeimet
Commission de la Justice
Laurent Zeimet
18.04.2024 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
18.04.2024 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles Commission de la Justice
07.06.2024 Avis de la Cour Supérieure de Justice (29.4.2024) Cour Supérieure de Justice
07.06.2024 Avis du Parquet général (19.4.2024) Parquet général
07.06.2024 Tribunal d'Arrondissement de Diekirch (16.4.2024) Tribunal d'Arrondissement de Diekirch
07.06.2024 Avis du Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg (29.3.2024) Parquet du Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg