8299A

Projet de loi Accepté

A propos du dossier

Projet de loi portant création de postes d'attaché de justice et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027

Résumé du dossier
8299A Accepté
Dernière mise à jour · 12.07.2024
Premier vote constitutionnel
11.07.2024
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Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.05.2024 Initié par transformation Sam Tanson
13.05.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
13.05.2024

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-07-2024

Commission de la Justice
13.05.2024 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission de la Justice
Laurent Mosar
29.05.2024 Avis du Conseil national de la justice (10.5.2024) Conseil national de la justice
10.06.2024 Avis commun des Chefs de corps des autorités judiciaires (4.6.2024) Autorités judiciaires
28.06.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.6.2024) Conseil d'Etat
04.07.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création de postes d'attaché de justice et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027

04.07.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission de la Justice
Laurent Mosar
04.07.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Justice
11.07.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°38

Une demande de dispense du second vote a été introduite

11.07.2024

8299A - Projet de loi portant création de postes d'attaché de justice et modification de : 1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ; en vue d'arrêter un programme pluriannuel de recrutement dans la magistrature de l'ordre judiciaire pour les années judiciaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027

Séance publique n° 38
12.07.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-07-2024)

Evacué par dispense du second vote (12-07-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes