8187

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
8187 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 02.04.2024
Premier vote constitutionnel
19.03.2024
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Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Yuriko Backes
Date de dépôt
28.03.2023
Commissions
Laurent Mosar
Commission des Finances
Rapporteur
Commission des Finances et du Budget

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.03.2023 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
28.03.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.05.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 5 mai 2023
12.05.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 12 mai 2023
15.05.2023 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
15.05.2023 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 15 mai 2023
26.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
8187/01 - Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'État
8187/02 - Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-03-2024 Commission des Finances
12.01.2024

Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Membre; Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Membre;

Guy Arendt
Laurent Mosar
12.01.2024 - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 12 janvier 2024
12.03.2024

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'Insolvabilité en Assurance Automobile Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

13.03.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Laurent Mosar
Commission des Finances
8187/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
13.03.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 13 mars 2024
19.03.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8187 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8187 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.03.2024

8184 - Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers 8187 - Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

Séance publique n° 16
Point n° 91
29.03.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024) Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)

Conseil d'État
8187/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024) Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)
02.04.2024 Publié au Mémorial A n°137 en page 1

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