8187

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Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

Document de dépôt
Résumé vum Dossier
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8187 Publié(e) au Journal Officiel
Update · 02.04.2024
Premier vote constitutionnel
19.03.2024
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Informatiounen
Type
Gesetzprojet
Auteur
Yuriko Backes
Datum vum Depot
28.03.2023
Kommissiounen
Commission des Finances
Laurent Mosar
Rapporteurs
Rapport
8187/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
28.03.2023 Déposé Yuriko Backes
Document de dépôt
28.03.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.05.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 5 mai 2023
12.05.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 12 mai 2023
15.05.2023 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
15.05.2023 - Désignation d'un rapporteur Commission des Finances et du Budget
Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 15 mai 2023
26.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
8187/01 - Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023)
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'État
8187/02 - Avis du Conseil d'État (10.10.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-03-2024 Commission des Finances
12.01.2024

Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt Membre; Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Membre;

Laurent Mosar
Guy Arendt
12.01.2024 - Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 12 janvier 2024
12.03.2024

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'Insolvabilité en Assurance Automobile Nouvel intitulé : Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

13.03.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Commission des Finances
Laurent Mosar
8187/03 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
13.03.2024 - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Finances
Commission des Finances Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 13 mars 2024
19.03.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite

8187 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8187 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.03.2024

8184 - Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers 8187 - Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

Ëffentlech Sëtzung N° 16
Point N° 91
29.03.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024) Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)

Conseil d'État
8187/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024) Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)
02.04.2024 Publié au Mémorial A n°137 en page 1

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