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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
04.07.2022	Déposé	Marc Hansen	Document de dépôt
04.07.2022	Commission pressentie	Commission de la Fonction publique
07.07.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique
06.10.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas	Gusty Graas Commission de la Fonction publique
06.10.2022	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission de la Fonction publique Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense	Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 6 octobre 2022
16.12.2022	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)		8040/01 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-04-2025	Commission de la Fonction publique
12.12.2023	Avis du Conseil d'État (12.12.2023)	Conseil d'État	8040/02 - Avis du Conseil d'État (12.12.2023)
02.08.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État
02.08.2024	Amendements gouvernementaux	Gouvernement	8040/03 - Amendements gouvernementaux
13.09.2024	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.9.2024)		8040/04 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (13.9.2024)
20.12.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2024)	Conseil d'État	8040/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (20.12.2024)
30.01.2025	- Examen du projet de loi - Désignation d'un rapporteur - Examen des avis du Conseil d'Etat et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 30 janvier 2025
03.02.2025	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas Président; Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer Député;	Gusty Graas Maurice Bauer
06.02.2025	- Suite des travaux	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 6 février 2025
07.02.2025	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique	8040/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Fonction publique
12.03.2025	Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025)		8040/07 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (10.3.2025)
25.03.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.3.2025)	Conseil d'État	8040/08 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (25.3.2025)
27.03.2025	- Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Examen du 2ème avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 27 mars 2025
04.04.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer	Maurice Bauer Commission de la Fonction publique	8040/09 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : Monsieur Maurice Bauer
04.04.2025	- Rapporteur : Monsieur Maurice Bauer - Adoption du projet de rapport	Commission de la Fonction publique	Commission de la Fonction publique Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 4 avril 2025
30.04.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°80 Une demande de dispense du second vote a été introduite		8040 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°80 Une demande de dispense du second vote a été introduite 8040 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°80 Une demande de dispense du second vote a été introduite
30.04.2025	8040 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État ; 3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; en vue de l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'État		Séance publique n° 80 Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 8040 - Séance du 30.04.2025
14.05.2025	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.5.2025)	Conseil d'État	8040/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (13.5.2025)
11.06.2025	Publié au Mémorial A n°218 en page 1		Publication Mémorial

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