8040
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi sur l'harmonisation des carrières inférieures des fonctionnaires et employés de l'Etat et portant modification : 1. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ; 2. de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat ; 3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien ; 4. de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale
Document de dépôt
8040
En commission
Dernière mise à jour · 12.12.2023
Informations
- Type
- Projet de loi
- Author
- Marc Hansen
- Date of submission
- 04.07.2022
Committee
- Reporter
- Gusty Graas
Références au dossier
Activités sur le dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.07.2022 | Déposé | Marc Hansen | |
| 04.07.2022 | Commission pressentie | Commission de la Fonction publique |
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| 07.07.2022 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
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| 06.10.2022 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas |
Commission de la Fonction publique Gusty Graas |
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| 06.10.2022 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de la Fonction publique Commission de la Sécurité intérieure et de la Défense | |
| 16.12.2022 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (12.12.2022) | Chambre des Fonctionnaires et Employés publics | |
| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique | Commission de la Fonction publique |
|
| 12.12.2023 | Avis du Conseil d'État (12.12.2023) | Conseil d'Etat |