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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

7961 En commission
Dernière mise à jour · 22.05.2024
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
27.01.2022
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2022 Déposé Sam Tanson
27.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
02.02.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
02.02.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
03.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.05.2022 Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2022) Chambre des Métiers
12.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2022) Chambre de Commerce
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
22.03.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
03.04.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.3.2023) Commission nationale pour la protection des données
26.04.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
10.05.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Continuation des travaux

Commission de la Justice
17.05.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec les représentants du Conseil de presse Commission de la Justice
21.06.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
30.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
12.07.2023 Avis du Conseil de Presse (27.6.2023) Conseil de Presse
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
21.12.2023 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.12.2023) Commission nationale pour la protection des données
24.01.2024 - Echange de vues Commission de la Justice
06.02.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024) Conseil d'Etat
15.02.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.2.2024) Chambre de Commerce
14.03.2024

- Changement de rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements

Commission de la Justice
Commission des Affaires intérieures
28.03.2024

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue, Président

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Député

Laurent Mosar
Charles Margue
28.03.2024

- Changement de rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements

Commission de la Justice
19.04.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
22.05.2024 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024) Commission nationale pour la protection des données