7961

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

Document de dépôt

Résumé du dossier

7961 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 27.01.2025

Premier vote constitutionnel

19.12.2024

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Sam Tanson

Date de dépôt: 27.01.2022

Commissions

Commission de la Justice; Laurent Mosar
Rapporteur: Charles Margue

Références au dossier

7961/01 - Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2022)

7961/02 - Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2022)

7961/03 - Avis du Conseil d'État (7.2.2023)

7961/04 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.3.2023)

7961/06 - Avis du Conseil de Presse (27.6.2023)

7961/07 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.12.2023)

7961/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024)

7961/09 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.2.2024)

7961/11 - Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)

7961/12 - Avis complémentaire du Conseil de Presse - Dépêche du Secrétaire général du Conseil de Presse au Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Justice (17.5.2024)

7961/13 - Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises

7961/14 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (29.5.2024)

7961/15 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022)

7961/17 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)

7961/18 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2024)

7961/19 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024)

7961/20 - Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)

7961/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice

7961/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice

7961/16 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.01.2022	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
27.01.2022	Commission pressentie	Commission de la Justice
02.02.2022	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
02.02.2022	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 2 février 2022 (avec annexe)
03.02.2022	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
05.05.2022	Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2022)		7961/01 - Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2022)
12.05.2022	Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2022)		7961/02 - Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2022)
07.02.2023	Avis du Conseil d'État (7.2.2023)	Conseil d'État	7961/03 - Avis du Conseil d'État (7.2.2023)
22.03.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 22 mars 2023
03.04.2023	Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.3.2023)		7961/04 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.3.2023)
26.04.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 26 avril 2023
10.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Continuation des travaux	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 10 mai 2023
17.05.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec les représentants du Conseil de presse	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 33 ) de la reunion du 17 mai 2023
21.06.2023	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 21 juin 2023
30.06.2023	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7961/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
12.07.2023	Avis du Conseil de Presse (27.6.2023)		7961/06 - Avis du Conseil de Presse (27.6.2023)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
21.12.2023	Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.12.2023)		7961/07 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (15.12.2023)
24.01.2024	- Echange de vues	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 24 janvier 2024
06.02.2024	Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024)	Conseil d'État	7961/08 - Avis complémentaire du Conseil d'État (6.2.2024)
15.02.2024	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.2.2024)		7961/09 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (13.2.2024)
14.03.2024	- Changement de rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements	Commission de la Justice Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 mars 2024
28.03.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Président; Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Député;	Laurent Mosar Charles Margue
28.03.2024	- Changement de rapporteur - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et examen d'une série de propositions d'amendements	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 28 mars 2024
18.04.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Continuation des travaux - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 12 ) de la reunion du 18 avril 2024
19.04.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7961/10 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
22.05.2024	Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)		7961/11 - Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (16.5.2024)
27.05.2024	Avis complémentaire du Conseil de Presse - Dépêche du Secrétaire général du Conseil de Presse au Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Justice (17.5.2024)		7961/12 - Avis complémentaire du Conseil de Presse - Dépêche du Secrétaire général du Conseil de Presse au Conseiller de Gouvernement du Ministère de la Justice (17.5.2024)
29.05.2024	Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises		7961/13 - Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
30.05.2024	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (29.5.2024)		7961/14 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (29.5.2024)
19.06.2024	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022)		7961/15 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (8.4.2022)
11.07.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7961/16 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
11.07.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'une série d'amendements	Commission de la Justice Commission des Affaires intérieures	Commission des Affaires intérieures Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 11 juillet 2024
12.07.2024	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)	Conseil d'État	7961/17 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (12.7.2024)
06.08.2024	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2024)		7961/18 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (22.7.2024)
26.11.2024	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024)	Conseil d'État	7961/19 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État (26.11.2024)
10.12.2024	Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)	Conseil d'État	7961/20 - Quatrième avis complémentaire du Conseil d'État (10.12.2024)
12.12.2024	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Laurent Mosar Commission de la Justice	7961/21 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
12.12.2024	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 35 ) de la reunion du 12 décembre 2024
19.12.2024	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7961 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7961 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2024	7961 - Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs		Séance publique n° 57 Point n° 128 Verbatim - Débat sur le dossier 7961 - Séance du 19.12.2024
20.12.2024	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)	Conseil d'État	7961/22 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-12-2024) Evacué par dispense du second vote (20-12-2024)
27.01.2025	Publié au Mémorial A n°22 en page 1

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