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Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

7961 En commission
Dernière mise à jour · 12.07.2023
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
27.01.2022
Commission

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.01.2022 Déposé Sam Tanson
27.01.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
02.02.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission de la Justice
Charles Margue
02.02.2022 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Echange de vues Commission de la Justice
03.02.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
05.05.2022 Avis de la Chambre des Métiers (29.4.2022) Chambre des Métiers
12.05.2022 Avis de la Chambre de Commerce (4.5.2022) Chambre de Commerce
07.02.2023 Avis du Conseil d'État (7.2.2023) Conseil d'Etat
22.03.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Continuation des travaux Commission de la Justice
03.04.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (31.3.2023) Commission nationale pour la protection des données
26.04.2023 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'une série d'amendements Commission de la Justice
10.05.2023

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Echange de vues avec des représentants de la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) - Continuation des travaux

Commission de la Justice
30.06.2023 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
12.07.2023 Avis du Conseil de Presse (27.6.2023) Conseil de Presse