Réunion - 12 décembre 2024

Dossier parlementaire n°8381 : Projet de loi portant modification du Code de procédure pénale

• - Rapporteur : Monsieur Alex Donnersbach - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Dossier parlementaire n°7961 : Projet de loi modifiant : 1° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; 2° la loi modifiée du 13 janvier 2019 instituant un Registre des bénéficiaires effectifs

• - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen des avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

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