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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
11.08.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
11.08.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
10.09.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
04.10.2021	Avis du Groupements des Magistrats Luxembourgeois (27.9.2021)		7869/01 - Avis du Groupements des Magistrats Luxembourgeois (27.9.2021)
15.10.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)		7869/02 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
20.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Charles Margue Commission de la Justice
20.10.2021	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 20 octobre 2021
16.11.2021	Avis du Parquet général (26.10.2021)		7869/03 - Avis du Parquet général (26.10.2021)
04.04.2022	Avis de l'Aumônerie catholique de prison (9.3.2022)		7869/04 - Avis de l'Aumônerie catholique de prison (9.3.2022)
31.05.2022	Avis du Conseil d'État (31.5.2022)	Conseil d'État	7869/05 - Avis du Conseil d'État (31.5.2022)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
10.10.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Président; Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert Députée;	Charles Margue Stéphanie Weydert
10.10.2024	- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 10 octobre 2024
12.11.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7869/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
12.11.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l`organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat ; 6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat
19.12.2024	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (18.12.2024)		7869/07 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (18.12.2024)
20.01.2025	Avis complémentaire du Parquet général - Dépêche du Procureur général d´Etat à la Ministre de la Justice (17.1.2025)		7869/08 - Avis complémentaire du Parquet général - Dépêche du Procureur général d´Etat à la Ministre de la Justice (17.1.2025)
21.01.2025	Avis du Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté		7869/09 - Avis du Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté
04.04.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025)	Conseil d'État	7869/10 - Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025)
17.07.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice	Commission de la Justice Procès verbal ( 54 ) de la reunion du 17 juillet 2025
23.07.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7869/11 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
18.11.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	7869/12 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
24.11.2025	Avis commun : Archevêché de Luxembourg, Conseil des Cultes conventionnés au Grand-Duché de Luxembourg		7869/13 - Avis commun : Archevêché de Luxembourg, Conseil des Cultes conventionnés au Grand-Duché de Luxembourg
27.11.2025	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État du 18 novembre 2025 - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de la Justice
02.12.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
02.12.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7869/14 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
19.12.2025	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	7869/15 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État
15.01.2026	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Commission de la Justice	7869/16 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert
15.01.2026	- Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État du 19 décembre 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Justice
22.01.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7869 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7869 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.01.2026	7869 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État		Séance publique n° 123 Point n° 8

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