7869

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat

7869 En commission
Letztes Update · 04.04.2025
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
11.08.2021
Ausschuss

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
11.08.2021 Déposé Sam Tanson
11.08.2021 Commission pressentie Commission de la Justice
10.09.2021 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.10.2021 Avis du Groupements des Magistrats Luxembourgeois (27.9.2021)
15.10.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
20.10.2021 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Charles Margue
Commission de la Justice
20.10.2021 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles Commission de la Justice
16.11.2021 Avis du Parquet général (26.10.2021)
04.04.2022 Avis de l'Aumônerie catholique de prison (9.3.2022)
31.05.2022 Avis du Conseil d'État (31.5.2022) Conseil d'État
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
10.10.2024

Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Président; Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert Députée;

Charles Margue
Stéphanie Weydert
10.10.2024

- Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Changement de rapporteur - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission de la Justice
12.11.2024

Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l`organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat ; 6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat

12.11.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
19.12.2024 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (18.12.2024)
20.01.2025

Avis complémentaire du Parquet général - Dépêche du Procureur général d´Etat à la Ministre de la Justice (17.1.2025)

21.01.2025 Avis du Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté
04.04.2025 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025) Conseil d'État