Sitzung - 15 Januar 2026

Docpa n°7869 : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

• - Rapporteur : Madame Stéphanie Weydert - Examen du troisième avis complémentaire du Conseil d'État du 19 décembre 2025 - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Partie de la réunion non retransmise en direct Échange de vues avec des représentants du Conseil national de la justice (CNJ)

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