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Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État

Date	Description	Intervenant	Links an Dokumenter
11.08.2021	Déposé	Sam Tanson	Document de dépôt
11.08.2021	Commission pressentie	Commission de la Justice
10.09.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
04.10.2021	Avis du Groupements des Magistrats Luxembourgeois (27.9.2021)		7869/01 - Avis du Groupements des Magistrats Luxembourgeois (27.9.2021)
15.10.2021	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)		7869/02 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (7.10.2021)
20.10.2021	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue	Commission de la Justice Charles Margue
20.10.2021		Commission de la Justice	20260218_PV
16.11.2021	Avis du Parquet général (26.10.2021)		7869/03 - Avis du Parquet général (26.10.2021)
04.04.2022	Avis de l'Aumônerie catholique de prison (9.3.2022)		7869/04 - Avis de l'Aumônerie catholique de prison (9.3.2022)
31.05.2022	Avis du Conseil d'État (31.5.2022)	Conseil d'État	7869/05 - Avis du Conseil d'État (31.5.2022)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice
10.10.2024	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue Président; Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert Députée;	Stéphanie Weydert Charles Margue
10.10.2024		Commission de la Justice	20260218_PV
12.11.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l`organisation judiciaire ; 3° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 4° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 5° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat ; 6° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat
12.11.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7869/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
19.12.2024	Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (18.12.2024)		7869/07 - Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (18.12.2024)
20.01.2025	Avis complémentaire du Parquet général - Dépêche du Procureur général d´Etat à la Ministre de la Justice (17.1.2025)		7869/08 - Avis complémentaire du Parquet général - Dépêche du Procureur général d´Etat à la Ministre de la Justice (17.1.2025)
21.01.2025	Avis du Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté		7869/09 - Avis du Contrôleur externe des lieux privatifs de liberté
04.04.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025)	Conseil d'État	7869/10 - Avis complémentaire du Conseil d'État (4.4.2025)
17.07.2025		Commission de la Justice	20260218_PV
23.07.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7869/11 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
18.11.2025	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	7869/12 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État
24.11.2025	Avis commun : Archevêché de Luxembourg, Conseil des Cultes conventionnés au Grand-Duché de Luxembourg		7869/13 - Avis commun : Archevêché de Luxembourg, Conseil des Cultes conventionnés au Grand-Duché de Luxembourg
27.11.2025		Commission de la Justice
02.12.2025	Changement d’intitulé Ancien Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l`administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d`un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l`organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d`avancement des fonctionnaires de l`Etat Nouvel Intitulé : Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d’un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État
02.12.2025	Amendement parlementaire : Commission de la Justice	Commission de la Justice	7869/14 - Amendement parlementaire : Commission de la Justice
19.12.2025	Troisième avis complémentaire du Conseil d'État	Conseil d'État	7869/15 - Troisième avis complémentaire du Conseil d'État
15.01.2026	Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert	Commission de la Justice	7869/16 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Mme. Stéphanie Weydert
15.01.2026		Commission de la Justice	20260226_PV
22.01.2026	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7869 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7869 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°123 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.01.2026	7869 - Projet de loi portant modification : 1° du Code de procédure pénale ; 2° de la loi modifiée du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 4° de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; 5° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État		Ëffentlech Sëtzung N° 123 Point N° 8
03.02.2026	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État	Conseil d'État	7869/17 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État

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