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A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- François Bausch
- Date de dépôt
- 15.03.2021
- Rapporteur
- Corinne Cahen
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.03.2021 | Déposé | François Bausch | |
| 15.03.2021 | Commission pressentie | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 30.03.2021 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 29.06.2021 | Avis du Conseil d'État (29.6.2021) | Conseil d'Etat | |
| 24.11.2023 | Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics |
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| 01.02.2024 |
Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Corinne Cahen |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics Corinne Cahen |
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| 01.02.2024 |
- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État |
Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 06.02.2024 |
Changement d'intitulé |
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| 07.02.2024 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics | Commission de la Mobilité et des Travaux publics | |
| 29.03.2024 | Avis du Conseil d'État (29.3.2024) | Conseil d'Etat |