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Projet de loi Premier vote effectué

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne

Date	Beschreibung	Intervenant	Liens et Documents
15.03.2021	Déposé	François Bausch	Document de dépôt
15.03.2021	Commission pressentie	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
30.03.2021	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
29.06.2021	Avis du Conseil d'État (29.6.2021)	Conseil d'État	7790/01 - Avis du Conseil d'État (29.6.2021)
24.11.2023	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
01.02.2024	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Corinne Cahen	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Corinne Cahen
01.02.2024	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 1 février 2024
06.02.2024	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile, et 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
07.02.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7790/02 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics
29.03.2024	Avis du Conseil d'État (29.3.2024)	Conseil d'État	7790/03 - Avis du Conseil d'État (29.3.2024)
24.10.2024	- Rapporteur : Madame Corinne Cahen - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
19.11.2024	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7790/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics
21.01.2025	Avis complémentaire du Conseil d'État (21.1.2025)	Conseil d'État	7790/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (21.1.2025)
19.06.2025	- Rapporteur : Madame Corinne Cahen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
03.07.2025	- Rapporteur : Madame Corinne Cahen - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'État	Commission de la Mobilité et des Travaux publics Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région	Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région Procès verbal ( 105 ) de la reunion du 3 juillet 2025
27.11.2025	Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Mme. Corinne Cahen	Commission de la Mobilité et des Travaux publics	7790/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Mobilité et des Travaux publics Rapporteur(s) : Mme. Corinne Cahen
27.11.2025	- Rapporteur : Madame Corinne Cahen - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Mobilité et des Travaux publics
03.12.2025	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°112 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7790 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°112 Une demande de dispense du second vote a été introduite 7790 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°112 Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.12.2025	7790 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Luxembourg, b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, et c) d'instituer une Direction de l'Aviation Civile ; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne		Séance publique N° 112 Point N° 56

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