7650

Projet de loi En commission

Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

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A propos du dossier

Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

7650 En commission
Dernière mise à jour · 26.10.2022
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
14.08.2020
Commission
Rapporteur
Tess Burton

Références au dossier

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
14.08.2020 Déposé Paulette Lenert
14.08.2020 Commission Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
17.09.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
30.09.2020 Avis de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (19.8.2020) Union luxembourgeoise des consommateurs
01.10.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Tess Burton
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Tess Burton
01.10.2020 - Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
08.10.2020 Avis du Conseil de la concurrence (22.9.2020) Conseil de la concurrence
21.10.2020

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)

Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
02.12.2020

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)

Chambre des Salariés
25.01.2021 Avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (14.1.2021) Union luxembourgeoise des consommateurs
18.03.2021

Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)

Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
31.05.2021 Deuxième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (18.5.2021) Union luxembourgeoise des consommateurs
06.07.2021 Avis de la Cour Supérieure de Justice (24.2.2021) Cour Supérieure de Justice
02.12.2021

- Rapporteur : Madame Tess Burton - Echange de vues avec Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant d'éventuels amendements gouvernementaux (demande du groupe politique CSV)

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
26.01.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

26.01.2022

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022)
2) Exposé des motifs
3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
4) Tableau de correspondance
5) Fiche financière
6) Fiche d'évaluation d'impact
7) Texte coordonné du projet de loi
8) Textes coordonnés
9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE

Gouvernement
21.02.2022 Troisième avis complémentaire de l'Union luxembourgeoise des consommateurs (2.2.2022) Union luxembourgeoise des consommateurs
21.02.2022

Avis complémentaire du Conseil de la concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la concurrence au Ministre de l'Économie(25.1.2022)

Conseil de la concurrence
15.04.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (31.3.2022) Chambre des Salariés
13.07.2022 Avis commun complémentaire de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (27.6.2022) Chambre de Commerce; Chambre des Métiers
19.07.2022 Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
16.09.2022

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

Nouvel intitulé : Projet de loi portant 1° introduction du recours collectif en droit de la consommation, 2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification : - du Code de la consommation; - de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ; - de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; - de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ; - de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ; - de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ; - de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE

16.09.2022

Amendements gouvernementaux
- Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)

Gouvernement
22.09.2022 Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg (14.9.2022) Avis de l'Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg
27.09.2022 Avis complémentaire de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (16.9.2022) Union Luxembourgeoise des Consommateurs
12.10.2022

Deuxième avis complémentaire du Conseil de la Concurrence
- Dépêche du Président du Conseil de la Concurrence au Ministre de l'Economie (5.10.2022)

Conseil de la Concurrence
26.10.2022 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (20.10.2022) Chambre des Salariés