Projet de loi portant modification :
1. du Code de la consommation ;
2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ;
3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)
- Rapporteur : Madame Tess Burton
- Echange de vues avec Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant d'éventuels amendements gouvernementaux (demande du groupe politique CSV)
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation
Nouvel intitulé : Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
26.01.2022
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
Ancien intitulé : Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
Nouvel intitulé : Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
16.09.2022
Amendements gouvernementaux - Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (16.9.2022)
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
23.02.2024
Changement de rapporteur(s)
Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Tess Burton, Membre pour le volet Protection des Consommateurs
Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert, Membre
Stéphanie Weydert
Tess Burton
08.04.2024
Changement d'intitulé
Ancien intitulé : Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification :
1. du Code de la consommation ;
2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ;
3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
Ancien intitulé : Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification :
1. du Code de la consommation ;
2. de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués ;
3. de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
4. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ; 5. de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
6. de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
7. de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
8. de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n°2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE, en vue de la transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
23.02.2024
Changement de rapporteur(s)
Ancien(s) rapporteur(s) : Madame Tess Burton, Membre pour le volet Protection des Consommateurs
Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Stéphanie Weydert, Membre
Stéphanie Weydert
Tess Burton
30.11.2023
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Commission de l'Agriculture, de l'Alimentation et de la Viticulture
Ancien intitulé : Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
Nouvel intitulé : Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
19.07.2022
Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (11.7.2022)
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (26.1.2022) 2) Exposé des motifs 3) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 4) Tableau de correspondance 5) Fiche financière 6) Fiche d'évaluation d'impact 7) Texte coordonné du projet de loi 8) Textes coordonnés 9) Directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE
Ancien intitulé : Projet de loi portant introduction du recours collectif en droit de la consommation
Nouvel intitulé : Projet de loi portant
1° introduction du recours collectif en droit de la consommation,
2° transposition de la directive (UE) 2020/1818 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE, et 3° modification :
- du Code de la consommation;
- de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques ;
- de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance ;
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
- de la loi modifiée du 24 mai 2011 relative aux services dans le marché intérieur ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative ;
- de la loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d'autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d'établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE
02.12.2021
- Rapporteur : Madame Tess Burton
- Echange de vues avec Madame la Ministre de la Protection des consommateurs concernant d'éventuels amendements gouvernementaux (demande du groupe politique CSV)
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie règlementaire du Code de la consommation (26.2.2021)
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (18.11.2020)
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et sur le projet de règlement grand-ducal portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation (12.10.2020)
