8166

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés VoteAccepte

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'Ombudsman et au Conseil national de la justice

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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'Ombudsman et au Conseil national de la justice

Résumé vum Dossier
8166 VoteAccepte
Update · 08.03.2023
Vote
08.03.2023
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Informatiounen
Type
Proposition de révision du Règlement de la Chambre des Députés
Datum vum Depot
01.03.2023
Kommissioun
Rapporter
Charles Margue

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Date Description Intervenant Links an Dokumenter
01.03.2023 Déposé Roy Reding
01.03.2023 Commission Commission du Règlement
02.03.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission du Règlement Commission du Règlement
03.03.2023 Rapport de commission(s) : Commission du Règlement

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
Commission du Règlement
Charles Margue
08.03.2023

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

08.03.2023

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'Ombudsman et au Conseil national de la justice

Ëffentlech Sëtzung N° 36
08.03.2023

8166 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés relative à l'Ombudsman et au Conseil national de la justice

Ëffentlech Sëtzung N° 36

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