4778

Motion Déposé(e)

A propos du dossier

Pouvoirs de l'autorité de supervision dans le cadre de la transposition de la directive CSDDD

Document de dépôt
4778 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 28.04.2026
Informations
Type
Motion
Auteur
Marc Baum
Date de dépôt
28.04.2026

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Marc Baum
Document de dépôt
30.04.2026 Pouvoirs de l'autorité de supervision dans le cadre de la transposition de la directive CSDDD
Séance publique n° 140
Point n° 9