4778

Motion Déposé(e)

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Pouvoirs de l'autorité de supervision dans le cadre de la transposition de la directive CSDDD

Document de dépôt
4778 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 28.04.2026
Informations
Type
Motion
Author
Marc Baum
Date of submission
28.04.2026

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
28.04.2026 Déposée en séance publique n°136 Marc Baum
Document de dépôt
30.04.2026 Pouvoirs de l'autorité de supervision dans le cadre de la transposition de la directive CSDDD
Séance publique N° 140
Point N° 9